Calais : le préfet du Pas-de-Calais a été condamné pour le démantèlement d'un camp de migrants
30 mars 2022 à 11h23 par Ines M.
évacuation migrants
Crédit : évacuation migrants
C'était en septembre 2020, la préfecture avait procédé à l'évacuation d'un camp qui abritait 800 personnes
La cour condamne le préfet pour "voie de fait", et lui reproche d'avoir pris l'initiative de l'expulsion, et temporairement privé de liberté les occupants du site, sans cadre juridique adéquat. Le représentant de l'État assure avoir agi sur décision du procureur. Le tribunal estime au contraire qu'il a agi de sa propre initiative.
Plusieurs plaintes avaient été déposées, parmi elles celles de 11 exilés et huit associations de défense des migrants dont le Secours catholique et l'Auberge des migrants. Ils demandaient que soit jugée "illégale" l'évacuation menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne.
Dans cette affaire, les requérants ont demandé 5.000 euros de dommages pour chacun des exilés et 1.000 euros par association. Une audience doit trancher le 23 mai. La préfecture a 15 jours pour contester cet arrêt de la cour d'appel de Douai.