Propriétaires : demandez votre "permis de louer"

La Ville de Calais adopte le permis de louer pour les logements situés dans certaines de ses rues.

5 rues du centre ville sont concernées pour l'instant par l'obligation pour les propriétaires de solliciter un permis de louer, avec 650 logements à louer recensés :

• - rue Vauxhall
• - rue Auber
• - rue du Château-d’Eau
• - rue Van Grutten
• - rue du 29-Juillet

Concrètement, dès ce 1er juin 2019, les propriétaires qui souhaitent signer de nouveaux contrats de location (à l'occasion d'un changement de locataire par exemple) dans ces rues, devront demander leur permis en Mairie, auprès du service hygiène et salubrité. Celui-ci mandera un agent assermenté pour visiter le logement sur place.

Selon son état, c'est cet agent qui délivrera, ou non, le permis de louer.

S'il est accordé, il est valable deux ans.

S'il ne l'est pas, l'agent motivera sa décision et détaillera une série de travaux à effectuer. En lien avec les services de la CAF, la Ville pourra ensuite vérifier si oui ou non les travaux obligatoires ont été menés avant une nouvelle location.

En cas de non respect, le propriétaire se verra infliger par les services de l'Etat une amende comprise entre 5.000 et 15.000€.

Ce dispositif a été adopté en fin d'année 2018 par le Conseil Municipal de Calais, à l'échelle nationale il est réglement par la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové), pour lutter contre l'habitat indigne.

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